Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants.

Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants. Bien entendu, certaines circonstances, COMME UNE SITUATION DE VIOLENCE CONJUGALE peut amener un parent à prendre la décision de partir avec les enfants sans la permission de l’autre parent.

Lorsque les parents obtiennent un jugement sur la pension alimentaire pour enfants (ou que leur entente est approuvée par le greffier spécial), Revenu Québec prend en charge leur dossier de pension alimentaire.

C’est Revenu Québec qui gère les paiements de pensions alimentaires pour enfants. Entre autres, Revenu Québec perçoit la pension alimentaire du payeur et la distribue au récipiendaire.

En 1995, le gouvernement québécois a adopté la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Cette loi permet notamment à Revenu Québec d’intervenir pour contrer le non-paiement des pensions alimentaires. Aussi, Revenu Québec est l’intermédiaire entre la personne qui paie la pension alimentaire et la personne qui la reçoit.

Le processus est le suivant:

• Le payeur paie la pension alimentaire directement ou indirectement à Revenu Québec.
• Revenu Québec verse la pension alimentaire reçue au récipiendaire de la pension alimentaire.

Référence: www.educaloi.qc.ca